Code rural et de la pêche maritime

Article L691-4

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Article L691-4

Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusion d'un chapitre pour Mayotte

Résumé. Un chapitre spécifique du code rural ne s'applique pas à Mayotte.

Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte.

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