Code rural et de la pêche maritime

Article L641-2

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de cumul du label rouge

Résumé. Un produit peut avoir un label rouge avec une indication géographique ou une spécialité traditionnelle, mais pas avec une appellation d'origine.

Une denrée ou un produit autre qu'un produit vitivinicole ou une boisson spiritueuse peut cumuler un label rouge avec une indication géographique ou une spécialité traditionnelle garantie, mais non avec une appellation d'origine.

Un label rouge ne peut comporter de référence géographique ni dans sa dénomination ni dans son cahier des charges, sauf :

-si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ;

-ou si le label rouge est associé à une indication géographique protégée enregistrée ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative et si les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur reconnaissance, pour le label rouge et l'indication géographique protégée concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles L. 641-3 (Demande de label rouge par les producteurs) et L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 4

En résumé. La nouvelle version précise que les produits vitivinicoles et les boissons spiritueuses sont exclus du cumul entre un label rouge et une indication géographique, tandis que la version précédente mentionnait spécifiquement l'exclusion de la dénomination 'vin de pays'.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2007-1821 du 24 décembre 2007art. 3Loi n°2007-1821 du 24 décembre 2007art. 2

En résumé. La nouvelle version précise les conditions dans lesquelles un label rouge peut inclure une référence géographique, notamment lorsqu'il est associé à une indication géographique protégée.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 27 décembre 2007