Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) nos 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 1107/1996 de la Commission du 12 juin 1996 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Crème fraîche fluide d'Alsace [IGP]) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-2 (Conditions de cumul du label rouge)Art. L.641-2Conditions de cumul du label rougeUn produit peut avoir un label rouge avec une indication géographique ou une spécialité traditionnelle, mais pas avec une appellation d'origine. ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 octobre 2025,
Arrêtent :