Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 640-3 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 juin 2024,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D645-21-2 > >
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Annie Genevard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin