Code rural et de la pêche maritime

Article L641-24

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Article L641-24

L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 28 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des organismes certificateurs

Résumé. Un organisme certificateur doit être accrédité selon des règles fixées par un décret.

L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1821 du 24 décembre 2007art. 2

En résumé. La nouvelle version précise que le décret d'accréditation de l'organisme certificateur doit être pris en Conseil d'Etat, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 27 décembre 2007

Source : Légifrance