Code rural et de la pêche maritime

Article L640-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L640-3

Un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre. Il détermine également les conditions d'utilisation du qualificatif d'"agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré9 septembre 2005

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 9 septembre 2005

Un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre. Il détermine également les conditions d'utilisation du qualificatif d'"agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 9 septembre 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles de valorisation des produits

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une mention sur un fonds de valorisation à une définition des modes de production raisonnés en agriculture, incluant les modalités de qualification et de contrôle.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 15 mai 2001

Transféré depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance