Code rural et de la pêche maritime

Article L621-8

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Article L621-8

Les informations nécessaires à la connaissance de la production et du marché et à l'établissement des calendriers d'importations prévisibles doivent être fournies à l'office compétent par les producteurs, les négociants, les courtiers de marchandises, les agents commerciaux, les transformateurs, les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et alimentaires, selon les modalités fixées par décret.

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Transféré28 mars 2009

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 28 mars 2009

Les informations nécessaires à la connaissance de la production et du marché et à l'établissement des calendriers d'importations prévisibles doivent être fournies à l'office compétent par les producteurs, les négociants, les courtiers de marchandises, les agents commerciaux, les transformateurs, les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et alimentaires, selon les modalités fixées par décret.

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Ce numéro a ensuite été attribué àObligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance