Code rural et de la pêche maritime

Article D617-4

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Article D617-4

La certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention “ exploitation de haute valeur environnementale ”, atteste du respect, pour l'ensemble de l'exploitation agricole, des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés par des indicateurs composites.
Ces seuils et indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Les seuils et indicateurs sont révisés au regard de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article L. 611-6 (Certification des exploitations agricoles respectueuses de l'environnement), l'emploi de la mention " exploitation de haute valeur environnementale ”, ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est réservé aux exploitations ayant obtenu la certification de haute valeur environnementale.
Les exploitations situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie peuvent demander à bénéficier de cette certification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification environnementale des exploitations agricoles

Résumé. Les exploitations agricoles peuvent obtenir une certification de haute valeur environnementale en respectant des seuils de performance sur la biodiversité, les produits phytosanitaires, la fertilisation et l'eau.

La certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention “ exploitation de haute valeur environnementale ”, atteste du respect, pour l'ensemble de l'exploitation agricole, des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés par des indicateurs composites.
Ces seuils et indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Les seuils et indicateurs sont révisés au regard de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article L. 611-6 (Certification des exploitations agricoles respectueuses de l'environnement), l'emploi de la mention " exploitation de haute valeur environnementale ”, ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est réservé aux exploitations ayant obtenu la certification de haute valeur environnementale.
Les exploitations situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie peuvent demander à bénéficier de cette certification.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1447 du 18 novembre 2022art. 1 : Modification des règles de certification environnementale agricole

En résumé. La nouvelle version simplifie les critères de certification en supprimant l'option des indicateurs globaux, ne retenant que les indicateurs composites pour mesurer le respect des seuils de performance environnementale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2016-2011 du 30 décembre 2016art. 1 : Extension de la certification collective et mise à jour des références légales

En résumé. Le numéro d'article de référence pour l'utilisation de la mention 'exploitation de haute valeur environnementale' a été corrigé, passant de L. 611-1 à L. 611-6.

En vigueur du vendredi 23 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-1914 du 20 décembre 2011art. 1 : Extension de la certification environnementale aux exploitations turques

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité d'obtenir la certification de haute valeur environnementale aux exploitations situées en Turquie, en plus des autres États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

Source : Légifrance