Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Capital social et dispositions financières

Abrogée21 mars 1999
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Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles) sont ainsi rédigés :

"En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.

"Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7 (Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles).

"Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article".

Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Les articles L. 523-3 (Restreinte de réduction de capital pour les coopératives agricoles endettées) et L. 523-4 (Privilège de l'État sur les parts des coopératives forestières) ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

L'article L. 523-5 (Déclaration des participations des coopératives agricoles) est ainsi rédigé :

"Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat".

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Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1 (Distribution des dividendes dans les coopératives agricoles), les mots : "de l'article précédent" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 582-9".

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Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 523-7 (Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles) ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 (Utilisation des réserves de réévaluation dans les coopératives agricoles) est ainsi rédigé :

"En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles) tel que modifié par l'article L. 582-7".

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Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Les articles L. 523-12 (Application de l'intéressement et de la participation dans les coopératives agricoles) et L. 523-13 (Utilisation du plan d'épargne pour l'acquisition de parts sociales) ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au samedi 20 mars 1999

Section 3 : Capital social et dispositions financières
Article L582-7
Article L582-8
Article L582-9
Article L582-10
Article L582-11
Article L582-12