Article L574-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code rural et de la pêche maritime à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, une seule chambre s'occupe de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions des articles L. 917-1 à L. 917-5 du code de commerce.
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