Code rural et de la pêche maritime

Article L574-2

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Article L574-2

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions des articles L. 917-1 (Rôle de la chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 917-5 (Modification d'un article du code de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon) du code de commerce.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle de la chambre d'agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une seule chambre représente les intérêts agricoles, commerciaux et artisanaux.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions des articles L. 917-1 (Rôle de la chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 917-5 (Modification d'un article du code de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon) du code de commerce.

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