Article L574-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les lois du livre V sont en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf si des règles différentes sont prévues.
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
1 version