Code rural et de la pêche maritime

Article L531-2

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Article L531-2

Les sociétés d'intérêt collectif agricole créées conformément aux textes mentionnés à l'

article L. 531-1

(

Création et objectifs des sociétés d'intérêt collectif agricole

)

Art. L.531-1

Création et objectifs des sociétés d'intérêt collectif agricole

Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent être créées comme des sociétés civiles ou commerciales et ont pour but d'aider les agriculteurs ou les habitants d'une région rurale.

qui les régissent sont agréées par l'autorité administrative.

L'agrément peut être retiré si les liens de la société avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 septembre 1990 · Abrogé le 6 janvier 2006

Les sociétés d'intérêt collectif agricole créées conformément aux textes mentionnés à l'article L. 531-1 (Création et objectifs des sociétés d'intérêt collectif agricole) qui les régissent sont agréées par l'autorité administrative.

L'agrément peut être retiré si les liens de la société avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'agrément et de retrait, supprime la mention de la commission spéciale et des sociétés existantes avant 1991.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 26 mai 2005

Source : Légifrance