Abrogé par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 58 () JORF 6 janvier 2006
Créé le 30 septembre 1990 · Abrogé le 6 janvier 2006
Les sociétés d'intérêt collectif agricole créées conformément aux textes mentionnés à l'article L. 531-1 (Création et objectifs des sociétés d'intérêt collectif agricole) qui les régissent sont agréées par l'autorité administrative.
L'agrément peut être retiré si les liens de la société avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.