Code rural et de la pêche maritime

Article L532-1

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Article L532-1

Les personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?) doivent disposer de moins des quatre cinquièmes des voix dans les assemblées générales des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées postérieurement au 29 septembre 1967.

Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis à l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?).

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé. Les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent limiter l'influence des non-agriculteurs et leurs transactions avec eux.

Les personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?) doivent disposer de moins des quatre cinquièmes des voix dans les assemblées générales des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées postérieurement au 29 septembre 1967.

Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis à l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?).

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 7 (V) : Suppression de la mention 'en tant que de besoin' pour les décrets du code rural

En résumé. La nouvelle version clarifie les règles de fonctionnement des sociétés d'intérêt collectif agricole en précisant que les opérations avec des tiers ne peuvent dépasser 50 % par exercice, et simplifie la rédaction concernant les décrets d'application.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance