Code rural et de la pêche maritime

Article L513-3

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Article L513-3

Chambres d'agriculture France est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture, des présidents des chambres d'agriculture de région, des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale ainsi que des présidents des chambres territoriales. Toutefois, le président élu de Chambres d'agriculture France peut renoncer à son mandat de président de l'une de ces chambres. Les membres peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à Chambres d'agriculture France sont fixées par décret.

Peuvent adhérer à Chambres d'agriculture France, au nom de leur établissement :

-le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;

-le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;

-le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le président de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie ;

-le président de la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire de Polynésie française ;

-le président de la chambre de commerce, d'industrie, de métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna.

Les modalités de la coopération de chacune de ces chambres avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée entre elles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2006 · Dernière version le 17 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de Chambres d'agriculture France

Résumé. Chambres d'agriculture France est composée de présidents de chambres agricoles locales et peut inclure des représentants d'outre-mer.

Chambres d'agriculture France est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture, des présidents des chambres d'agriculture de région, des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale ainsi que des présidents des chambres territoriales. Toutefois, le président élu de Chambres d'agriculture France peut renoncer à son mandat de président de l'une de ces chambres. Les membres peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à Chambres d'agriculture France sont fixées par décret.

Peuvent adhérer à Chambres d'agriculture France, au nom de leur établissement :

-le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;

-le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;

-le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le président de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie ;

-le président de la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire de Polynésie française ;

-le président de la chambre de commerce, d'industrie, de métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna.

Les modalités de la coopération de chacune de ces chambres avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée entre elles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 février 2025

Modifié parLoi n°2025-136 du 15 février 2025art. 4 : Modification des conditions de composition des chambres d'agriculture

En résumé. La nouvelle version précise que les premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale peuvent également être membres, et remplace 'présidents' par 'membres' pour la possibilité d'être suppléés.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au dimanche 16 février 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agricultureOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 4 : Modification de la rédaction de l'article L. 513-3

En résumé. Le texte remplace l'assemblée permanente des chambres d'agriculture par Chambres d'agriculture France, tout en conservant les mêmes membres et modalités de fonctionnement.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 87 : Modification du code rural pour la protection des espaces en outre-merLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 89 : Modification des règles agricoles

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités d'adhésion à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en incluant plusieurs nouvelles chambres et précise que le président élu peut renoncer à son mandat de président d'une chambre.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 70 : Création des chambres d'agriculture de région

En résumé. L'article élargit la composition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en y ajoutant les présidents des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres d'agriculture de région, tout en précisant que les conditions de représentation pour ces nouvelles catégories seront fixées par décret.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-697 du 11 juillet 2008art. 4 : Adhésion possible du président de la chambre d'agriculture de Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon d'adhérer à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

En vigueur du mardi 3 octobre 2006 au mercredi 16 juillet 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du statut d'établissement public et des articles applicables, se concentrant uniquement sur la composition et le fonctionnement de l'assemblée permanente.

Source : Légifrance