Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa de l'article L. 513-4
Résumé On enlève la première phrase de l'article L. 513-4.
Le premier alinéa de l'article L. 513-4 du même code est supprimé.
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