Code rural et de la pêche maritime

Article L951-1

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Article L951-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de pêche dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles sur la pêche et l'aquaculture s'appliquent dans les DOM-TOM, mais avec des exceptions.

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 11 : Adaptation des règles de pêche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques, élargissant l'application des dispositions du livre à Mayotte et utilisant une formulation plus générale.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àGestion des ressources marines dans les régions d'outre-mer

Source : Légifrance