Code rural et de la pêche maritime

Article L951-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L951-4

Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit d'introduire dans le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'

article L. 951-3

, quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit d'introduire dans le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'article L. 951-3, quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àDélivrance des autorisations de pêche dans les DOM

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance