Code rural et de la pêche maritime

Article L931-26

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Article L931-26

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises au contrôle du ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine. Lorsque ce contrôle fait apparaître la violation de dispositions législatives ou réglementaires, les sociétés coopératives sont radiées par décision motivée de la liste prévue à l'

article L. 931-12

(

Flexibilité des formes juridiques pour les coopératives maritimes

)

Art. L.931-12

Flexibilité des formes juridiques pour les coopératives maritimes

Les sociétés coopératives maritimes peuvent changer de forme juridique sans créer une nouvelle entité, sauf si elles pratiquent l'aquaculture marine.

dans un délai ne pouvant excéder deux ans à compter de la mise en demeure du ministre les invitant à régulariser leur situation.

La radiation est prononcée lorsque l'inscription ou le maintien sur la liste a été obtenu sur la foi de documents inexacts ou lorsque les sociétés concernées viennent à perdre le caractère de société coopérative.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Contrôle et radiation des coopératives maritimes

Résumé. Les coopératives maritimes sont contrôlées par le ministre et peuvent être radiées si elles violent les règles ou perdent leur statut de coopérative.

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises au contrôle du ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine. Lorsque ce contrôle fait apparaître la violation de dispositions législatives ou réglementaires, les sociétés coopératives sont radiées par décision motivée de la liste prévue à l'article L. 931-12 (Flexibilité des formes juridiques pour les coopératives maritimes) dans un délai ne pouvant excéder deux ans à compter de la mise en demeure du ministre les invitant à régulariser leur situation.

La radiation est prononcée lorsque l'inscription ou le maintien sur la liste a été obtenu sur la foi de documents inexacts ou lorsque les sociétés concernées viennent à perdre le caractère de société coopérative.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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