Code rural et de la pêche maritime

Article L931-27

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Article L931-27

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises aux articles

25-1

(

Contrôle périodique des coopératives

)

Art. 25-1

Contrôle périodique des coopératives

Les grandes coopératives doivent subir un contrôle tous les cinq ans pour vérifier leur conformité aux règles coopératives.

à

25-5

(

Règles d'application du réviseur coopératif

)

Art. 25-5

Règles d'application du réviseur coopératif

L'article 25-5 de la loi de 1947 précise que les règles d'application des articles précédents sur le réviseur coopératif seront fixées par un décret, notamment pour son agrément, sa désignation et son indépendance.

de la

loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

portant statut de la coopération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 2 août 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des coopératives maritimes

Résumé. Les coopératives maritimes doivent suivre les règles de contrôle et de fonctionnement prévues par la loi sur la coopération.

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises aux articles 25-1 (Contrôle périodique des coopératives) à 25-5 (Règles d'application du réviseur coopératif) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2014

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 25 : Instauration d'un contrôle quinquennal pour les coopératives

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur l'examen financier et la révision coopérative, se contentant de renvoyer aux articles spécifiques de la loi de 1947.

Source : Légifrance