En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 2 août 2014
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Contrôle des coopératives maritimes
Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises aux articles 25-1 (Contrôle périodique des coopératives) à 25-5 (Règles d'application du réviseur coopératif) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.