Retour à la section

Chapitre Ier

Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine

Article suivant

Article R931-5

Participation du préfet aux assemblées des sociétés coopératives maritimes

Code rural et de la pêche maritime

Article R931-4

Article R931-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'inscription des coopératives maritimes en cas de graves infractions

Résumé Une coopérative maritime peut être retirée de la liste si elle commet des erreurs graves, sans avoir de chance de corriger sa situation.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 931-26, les décisions portant retrait d'inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 931-1 sont prononcées directement par le préfet, après que les sociétés coopératives ont été mises à même de présenter leurs observations sur les griefs articulés à leur égard, dès lors que les faits qui leur sont reprochés font obstacle, par leur nature ou par leur gravité, à la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article R. 931-3.
Ces décisions, qui sont motivées, sont notifiées dans les formes mentionnées au dernier alinéa de cet article.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 931-26, les décisions portant retrait d'inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 931-1 sont prononcées directement par le préfet, après que les sociétés coopératives ont été mises à même de présenter leurs observations sur les griefs articulés à leur égard, dès lors que les faits qui leur sont reprochés font obstacle, par leur nature ou par leur gravité, à la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article R. 931-3.

Ces décisions, qui sont motivées, sont notifiées dans les formes mentionnées au dernier alinéa de cet article.