Code rural et de la pêche maritime

Article R931-4

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Article R931-4

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 931-26 (Contrôle et radiation des coopératives maritimes), les décisions portant retrait d'inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 931-1 (Inscription des sociétés coopératives maritimes) sont prononcées directement par le préfet, après que les sociétés coopératives ont été mises à même de présenter leurs observations sur les griefs articulés à leur égard, dès lors que les faits qui leur sont reprochés font obstacle, par leur nature ou par leur gravité, à la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article R. 931-3 (Procédure pour les coopératives maritimes en cas de non-respect des règles).
Ces décisions, qui sont motivées, sont notifiées dans les formes mentionnées au dernier alinéa de cet article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Retrait d'inscription des sociétés coopératives maritimes

Résumé. Les sociétés coopératives maritimes peuvent être retirées de la liste officielle si elles ne respectent pas les règles, après avoir eu l'occasion de se défendre.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 931-26 (Contrôle et radiation des coopératives maritimes), les décisions portant retrait d'inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 931-1 (Inscription des sociétés coopératives maritimes) sont prononcées directement par le préfet, après que les sociétés coopératives ont été mises à même de présenter leurs observations sur les griefs articulés à leur égard, dès lors que les faits qui leur sont reprochés font obstacle, par leur nature ou par leur gravité, à la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article R. 931-3 (Procédure pour les coopératives maritimes en cas de non-respect des règles).
Ces décisions, qui sont motivées, sont notifiées dans les formes mentionnées au dernier alinéa de cet article.

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