En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Retrait d'inscription des sociétés coopératives maritimes
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 931-26 (Contrôle et radiation des coopératives maritimes), les décisions portant retrait d'inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 931-1 (Inscription des sociétés coopératives maritimes) sont prononcées directement par le préfet, après que les sociétés coopératives ont été mises à même de présenter leurs observations sur les griefs articulés à leur égard, dès lors que les faits qui leur sont reprochés font obstacle, par leur nature ou par leur gravité, à la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article R. 931-3 (Procédure pour les coopératives maritimes en cas de non-respect des règles).
Ces décisions, qui sont motivées, sont notifiées dans les formes mentionnées au dernier alinéa de cet article.