Code rural et de la pêche maritime

Article R931-2

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Article R931-2

Le contrôle prévu par l'article L. 931-26 (Contrôle et radiation des coopératives maritimes) est exercé par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la coopérative. A cette fin, les sociétés coopératives maritimes lui communiquent avant le 1er septembre de chaque année :
1° Les comptes rendus des assemblées générales accompagnés du bilan du dernier exercice, du compte de résultats, du rapport du commissaire aux comptes et du tableau de répartition des excédents nets de gestion ;
2° Les modifications éventuelles apportées aux statuts ou à l'un quelconque des éléments fournis lors de l'inscription de la coopérative sur la liste mentionnée à l'article D. 931-1 (Inscription des sociétés coopératives maritimes).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Contrôle annuel des coopératives maritimes

Résumé. Les coopératives maritimes doivent envoyer des documents financiers et statutaires au préfet chaque année pour un contrôle.

Le contrôle prévu par l'article L. 931-26 (Contrôle et radiation des coopératives maritimes) est exercé par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la coopérative. A cette fin, les sociétés coopératives maritimes lui communiquent avant le 1er septembre de chaque année :
1° Les comptes rendus des assemblées générales accompagnés du bilan du dernier exercice, du compte de résultats, du rapport du commissaire aux comptes et du tableau de répartition des excédents nets de gestion ;
2° Les modifications éventuelles apportées aux statuts ou à l'un quelconque des éléments fournis lors de l'inscription de la coopérative sur la liste mentionnée à l'article D. 931-1 (Inscription des sociétés coopératives maritimes).

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