Code rural et de la pêche maritime
Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
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Règles pour les entreprises de pêche et d'aquaculture
Résumé. Les entreprises de pêche et d'aquaculture en mer suivent des règles spécifiques pour leur fonctionnement et la commercialisation des produits, avec des aides pour compenser les pertes.
En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime
et de l'aquaculture marine
Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer