Code rural et de la pêche maritime

Article L931-29

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Article L931-29

Les sociétés coopératives d'intérêt maritime sont régies par les articles

L. 931-5

(

Rôle des coopératives maritimes

)

Art. L.931-5

Rôle des coopératives maritimes

Les coopératives maritimes aident les pêcheurs et aquaculteurs à travailler ensemble et à se fournir des services, avec des droits égaux pour tous les membres.

,

L. 931-9

(

Services aux non-membres dans les coopératives maritimes

)

Art. L.931-9

Services aux non-membres dans les coopératives maritimes

Les coopératives maritimes peuvent offrir des services à des non-membres, mais ces activités doivent être limitées à 20% de leur chiffre d'affaires et comptabilisées séparément.

à

L. 931-20

(

Répartition des excédents dans les coopératives maritimes

)

Art. L.931-20

Répartition des excédents dans les coopératives maritimes

Les excédents des coopératives maritimes sont partagés selon des règles précises, dont au moins 15% pour un compte de garantie.

et

L. 931-23

(

Transformation des bénéfices en parts sociales dans les coopératives maritimes

)

Art. L.931-23

Transformation des bénéfices en parts sociales dans les coopératives maritimes

Les coopératives maritimes peuvent transformer une partie de leurs bénéfices en parts sociales pour leurs membres, sans suivre certaines règles habituelles.

à

L. 931-26

(

Contrôle et radiation des coopératives maritimes

)

Art. L.931-26

Contrôle et radiation des coopératives maritimes

Les coopératives maritimes sont contrôlées par le ministre et peuvent être radiées si elles violent les règles ou perdent leur statut de coopérative.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des sociétés coopératives d'intérêt maritime

Résumé. Les sociétés coopératives d'intérêt maritime sont régies par plusieurs articles spécifiques du Code rural.

Les sociétés coopératives d'intérêt maritime sont régies par les articles L. 931-5 (Rôle des coopératives maritimes), L. 931-9 (Services aux non-membres dans les coopératives maritimes) à L. 931-20 (Répartition des excédents dans les coopératives maritimes) et L. 931-23 (Transformation des bénéfices en parts sociales dans les coopératives maritimes) à L. 931-26 (Contrôle et radiation des coopératives maritimes).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L931-5 (V)cite  Code ruralart. L931-9 (V)cite  Code ruralart. L931-23

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