En vigueur depuis le 8 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des sociétés coopératives d'intérêt maritime
Résumé. Les sociétés coopératives d'intérêt maritime sont régies par plusieurs articles spécifiques du Code rural.
Les sociétés coopératives d'intérêt maritime sont régies par les articles L. 931-5 (Rôle des coopératives maritimes), L. 931-9 (Services aux non-membres dans les coopératives maritimes) à L. 931-20 (Répartition des excédents dans les coopératives maritimes) et L. 931-23 (Transformation des bénéfices en parts sociales dans les coopératives maritimes) à L. 931-26 (Contrôle et radiation des coopératives maritimes).