Code rural et de la pêche maritime

Article L931-25

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Article L931-25

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Aides financières pour les coopératives maritimes

Résumé. Les coopératives maritimes peuvent recevoir des dons, legs et subventions pour les aider dans leurs activités.

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.

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