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Arrêté du 27 octobre 2026

portant approbation de la délibération n° B113/2026 portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts trainants dans eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et étant immatriculés en Bretagne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvel accord sur les jours de pêche pour les bateaux bretons à Jersey

Résumé. Un nouvel accord fixe les jours de pêche pour les bateaux bretons à Jersey, avec des limites précises.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales pour le climat et la nature,

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 911-3 (Application des règles de pêche et d'aquaculture), L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités) et R. 921-15 (Licence de pêche européenne obligatoire) et suivants ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu l'arrêté du 2 août 2024 (Modification des règles de la pêche maritime hors UE) relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2026

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Approbation d'un accord sur la pêche en Bretagne

Résumé. Un accord sur les jours de pêche pour les bateaux français en Bretagne est approuvé.

La délibération n° B113/2026 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Bretagne est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

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Suppression des règles de répartition des jours d'effort de pêche dans les eaux de Jersey

Résumé. L'arrêté du 27 octobre 2026 supprime les règles de répartition des jours de pêche pour les navires français en eaux de Jersey.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de pêche pour les bateaux bretons à Jersey

Résumé. Les bateaux bretons ont des jours précis pour pêcher à Jersey avec des limites de quantité.

Fait le 27 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe de service pêche maritime et aquaculture durables,

S. COUDERC

En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2026

Arrêté du 27 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe