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Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture), L. 911-3 (Application des règles de pêche et d'aquaculture), L. 921-1 (Autorisations pour les activités de pêche) à L. 922-2 (Régulation de la pêche maritime), L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime), L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota de flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche du flétan noir est donc interdite dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de flétan noir dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
2. Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche du hareng est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N sont également interdits.
3. Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à la France dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de la plie est donc interdite dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k après cette interdiction, sont également interdits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Interdiction de pêcher certaines espèces en raison des quotas épuisés

Résumé. En 2012, la pêche de certaines espèces comme le flétan noir, le hareng et la plie est interdite dans des zones spécifiques car les quotas ont été atteints.

Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture), L. 911-3 (Application des règles de pêche et d'aquaculture), L. 921-1 (Autorisations pour les activités de pêche) à L. 922-2 (Régulation de la pêche maritime), L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime), L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota de flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche du flétan noir est donc interdite dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de flétan noir dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
2. Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche du hareng est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N sont également interdits.
3. Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à la France dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de la plie est donc interdite dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k après cette interdiction, sont également interdits.

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