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Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture), L. 911-3 (Application des règles de pêche et d'aquaculture), L. 921-1 (Autorisations pour les activités de pêche) à L. 922-2 (Régulation de la pêche maritime), L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime), L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VI et VII, eaux de l'Union européenne et eaux internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche du merlu est donc interdite dans les divisions CIEM VI et VII, eaux de l'Union européenne et eaux internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les divisions CIEM VI et VII, eaux de l'Union européenne et eaux internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.

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Interdiction de la pêche du merlu en 2012

Résumé. La pêche du merlu est interdite dans certaines zones pour les navires non membres d'une organisation de producteurs en 2012.

Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture), L. 911-3 (Application des règles de pêche et d'aquaculture), L. 921-1 (Autorisations pour les activités de pêche) à L. 922-2 (Régulation de la pêche maritime), L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime), L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VI et VII, eaux de l'Union européenne et eaux internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche du merlu est donc interdite dans les divisions CIEM VI et VII, eaux de l'Union européenne et eaux internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les divisions CIEM VI et VII, eaux de l'Union européenne et eaux internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.

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