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Arrêté du 30 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B111/2024 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français

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Modification des règles de pêche maritime

Résumé. Un arrêté modifie les règles de pêche maritime en changeant des articles d'autres arrêtés, et demande aux autorités de le suivre.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ;

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-3 (Application des règles de pêche et d'aquaculture), L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités) et R. 921-15 (Licence de pêche européenne obligatoire) et suivants ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu l'arrêté du 2 août 2024 (Modification des règles de la pêche maritime hors UE) relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification de l'arrêté du 26 décembre 2024

Résumé. Un ancien arrêté a été modifié

L'arrêté du 26 décembre 2024 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des références d'arrêté) à 3 (Modification de la référence à l'arrêté du 2 août 2024) du présent arrêté.

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 202

Résumé. L'article change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2024
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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2024

Résumé. L'article 3 modifie l'article 1 d'un autre arrêté, mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2024Art. 1
- Arrêté du 26 décembre 2024
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le directeur général et les préfets doivent suivre cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

Pour la ministre par délégation :

L'adjoint à la cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

S. Couderc

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4