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Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture), L. 911-3 (Application des règles de pêche et d'aquaculture), L. 921-1 (Autorisations pour les activités de pêche) à L. 922-2 (Régulation de la pêche maritime), L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime), L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de raies (Rajiformes) alloué à la France dans les eaux communautaires de la zone VIId est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche des raies est interdite dans les communautaires de la zone VIId.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans les eaux communautaires de la zone VIId sont également interdits.

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Interdiction de pêcher les raies dans une zone spécifique en 2012

Résumé. La pêche des raies est interdite dans une zone spécifique pour l'année 2012 car le quota alloué à la France a été épuisé.

Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture), L. 911-3 (Application des règles de pêche et d'aquaculture), L. 921-1 (Autorisations pour les activités de pêche) à L. 922-2 (Régulation de la pêche maritime), L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime), L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de raies (Rajiformes) alloué à la France dans les eaux communautaires de la zone VIId est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche des raies est interdite dans les communautaires de la zone VIId.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans les eaux communautaires de la zone VIId sont également interdits.

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