Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Transformation du bail à métayage en bail à ferme
Le bail à métayage est converti en bail à ferme :
1° Sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM), si le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23 (Demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme), la demande au bailleur ; une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat ni justifier une demande de reprise ;
2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour les baux de métayage en cours à cette date.
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