Code rural et de la pêche maritime

Article L462-24

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Article L462-24

A défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux de la situation des lieux, statue, en fonction des intérêts en présence, après avis d'une commission comprenant en nombre égal des représentants des bailleurs, des preneurs et de l'administration, désignés par le commissaire de la République du département au sein de la commission consultative des baux ruraux.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du tribunal pour les baux ruraux en outre-mer

Résumé. Si les parties ne sont pas d'accord sur l'état des lieux, le tribunal décide en fonction des intérêts de chacun, après avis d'une commission équilibrée.

A défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux de la situation des lieux, statue, en fonction des intérêts en présence, après avis d'une commission comprenant en nombre égal des représentants des bailleurs, des preneurs et de l'administration, désignés par le commissaire de la République du département au sein de la commission consultative des baux ruraux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance