Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Décision du tribunal pour les baux ruraux en outre-mer
A défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux de la situation des lieux, statue, en fonction des intérêts en présence, après avis d'une commission comprenant en nombre égal des représentants des bailleurs, des preneurs et de l'administration, désignés par le commissaire de la République du département au sein de la commission consultative des baux ruraux.