Code rural et de la pêche maritime

Article L462-26

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Article L462-26

Sauf stipulation contraire, la conversion prend effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la décision qui la prononce.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Effet temporel de la conversion des baux ruraux en outre-mer

Résumé. La conversion d'un bail à colonat partiaire en bail à ferme prend effet au début de l'année culturale suivante.

Sauf stipulation contraire, la conversion prend effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la décision qui la prononce.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance