Code rural et de la pêche maritime

Article L461-15

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Article L461-15

Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.

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Ce numéro a ensuite été attribué àLimites à la reprise des terres agricoles dans l'outre-mer

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance