Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016
Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.
Code rural et de la pêche maritime
Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016
Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.
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Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016
Ce numéro a ensuite été attribué àLimites à la reprise des terres agricoles dans l'outre-mer
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance