Code rural et de la pêche maritime

Article L441-12

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Article L441-12

Le délai pendant lequel pourront être replantées les vignes qui seront arrachées après les aménagements prévus par le présent titre sera de quinze ans à compter du 1er août qui suivra leur arrachage. Les déclarations d'arrachage et de replantation seront faites dans les formes prescrités par la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Délai de replantation des vignes

Résumé. Les vignes arrachées peuvent être replantées dans un délai de quinze ans, avec des déclarations obligatoires.

Le délai pendant lequel pourront être replantées les vignes qui seront arrachées après les aménagements prévus par le présent titre sera de quinze ans à compter du 1er août qui suivra leur arrachage. Les déclarations d'arrachage et de replantation seront faites dans les formes prescrités par la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance