Code rural et de la pêche maritime

Article L441-7

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Article L441-7

Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et complanteurs qui opèrent rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d'une manière générale, mettent fin aux baux à complant, sont publiés au fichier immobilier.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des modifications de baux à complant

Résumé. Les accords entre propriétaires et complanteurs qui modifient les baux à complant doivent être enregistrés dans le fichier immobilier.

Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et complanteurs qui opèrent rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d'une manière générale, mettent fin aux baux à complant, sont publiés au fichier immobilier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 13 : Remplacement des bureaux des hypothèques par les fichiers immobiliers

En résumé. Les contrats et sentences concernés seront désormais publiés au fichier immobilier au lieu d'être transcrits à la conservation des hypothèques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le terme 'remembrement' a été remplacé par 'aménagement foncier agricole et forestier' pour préciser les opérations concernées.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance