En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Enregistrement des modifications de baux à complant
Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et complanteurs qui opèrent rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d'une manière générale, mettent fin aux baux à complant, sont publiés au fichier immobilier.