En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation du partage des terres viticoles
Pour l'exécution des opérations prévues aux articles L. 441-4 (Réorganisation des terres de vignes à complant) à L. 441-9 (Droit de préemption dans les baux à complant), il est constitué une commission composée :
1° De deux représentants de la direction départementale de l'agriculture ;
2° D'un délégué des propriétaires et d'un délégué des complanteurs nommés comme il est dit à l'article L. 441-5 (Évaluation des droits dans les baux ruraux).
Cette commission fixe l'ordre et la cadence dans lesquels seront faits le parcellement et l'aménagement foncier agricole et forestier. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions prises à la majorité sont sans appel, sauf recours pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi devant la juridiction administrative.