Code rural et de la pêche maritime

Article L441-10

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Article L441-10

Pour l'exécution des opérations prévues aux articles

L. 441-4

(

Réorganisation des terres de vignes à complant

)

Art. L.441-4

Réorganisation des terres de vignes à complant

L'article explique comment les propriétaires et les complanteurs peuvent réorganiser les terres des vignes à complant si ils ne trouvent pas d'accord amiable.

à

L. 441-9

(

Droit de préemption dans les baux à complant

)

Art. L.441-9

Droit de préemption dans les baux à complant

Le propriétaire ou le complanteur a le droit d'acheter en premier un terrain à vendre, au même prix, si c'est une parcelle dont il est le seul métayer.

, il est constitué une commission composée :

1° De deux représentants de la direction départementale de l'agriculture ;

2° D'un délégué des propriétaires et d'un délégué des complanteurs nommés comme il est dit à l'

article L. 441-5

(

Évaluation des droits dans les baux ruraux

)

Art. L.441-5

Évaluation des droits dans les baux ruraux

Une commission arbitrale évalue les droits des complanteurs et propriétaires dans les baux ruraux, avec des limites de 15% à 60% de la valeur du bien.

.

Cette commission fixe l'ordre et la cadence dans lesquels seront faits le parcellement et l'aménagement foncier agricole et forestier. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions prises à la majorité sont sans appel, sauf recours pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi devant la juridiction administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du partage des terres viticoles

Résumé. Une commission composée de représentants de l'agriculture et des propriétaires/complanteurs organise le partage des terres viticoles.

Pour l'exécution des opérations prévues aux articles L. 441-4 (Réorganisation des terres de vignes à complant) à L. 441-9 (Droit de préemption dans les baux à complant), il est constitué une commission composée :

1° De deux représentants de la direction départementale de l'agriculture ;

2° D'un délégué des propriétaires et d'un délégué des complanteurs nommés comme il est dit à l'article L. 441-5 (Évaluation des droits dans les baux ruraux).

Cette commission fixe l'ordre et la cadence dans lesquels seront faits le parcellement et l'aménagement foncier agricole et forestier. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions prises à la majorité sont sans appel, sauf recours pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi devant la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le terme 'remembrement' a été remplacé par 'aménagement foncier agricole et forestier' pour préciser la nature des opérations.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance