Code rural et de la pêche maritime

Article L441-13

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Article L441-13

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon des règles sur les baux à complant

Résumé. Les règles sur les baux à complant ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance