En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon des règles sur les baux à complant
Résumé. Les règles sur les baux à complant ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.