Article L441-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'exécution du titre IV du livre IV du code rural
Résumé Un décret précise comment appliquer certaines règles pour les baux ruraux, y compris les rôles de l'agriculture départementale, les contestations et les paiements des secrétaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent titre et notamment :
1° Les modalités de l'intervention de la direction départementale de l'agriculture ;
2° La procédure dans les cas de contestations, ainsi que le mode de répartition des frais ;
3° Les conditions de rémunération du secrétaire des commissions instituées par le présent titre.
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