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Titre IV

Bail à complant

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Article L441-7

Publication des contrats mettant fin aux baux à complant

Code rural et de la pêche maritime

Article L441-6

Article L441-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parcellisation et regroupement des parcelles dans le cadre du bail à complant

Résumé Pour éviter les morceaux de terrain isolés, les parcelles peuvent être divisées ou regroupées avec l'aide des autorités agricoles.

Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la direction départementale de l'agriculture comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la direction départementale de l'agriculture comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 1982

Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la direction départementale de l'agriculture comme en matière de remembrement.