Code rural et de la pêche maritime

Article L441-1

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Article L441-1

Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations - contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par un arrêté préfectoral, sur proposition de la commission consultative départementale des baux ruraux.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 31 décembre 1988

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Redevance des vignes à complant

Résumé. La redevance pour les vignes à complant est fixée par un arrêté préfectoral, après avis d'une commission consultative.

Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations - contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par un arrêté préfectoral, sur proposition de la commission consultative départementale des baux ruraux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 1988

En résumé. La fixation des conditions de versement de la redevance passe d'un usage local à un arrêté préfectoral, supprimant les réductions spécifiques et les exclusions de droits antérieurs.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance