En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 31 décembre 1988
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Redevance des vignes à complant
Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations - contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par un arrêté préfectoral, sur proposition de la commission consultative départementale des baux ruraux.