Abrogé14 juillet 2006
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 14 juillet 2006
Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l'article L. 411-24 (Réduction du loyer en cas de sinistre ou d'exonération fiscale) profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits.