Code rural et de la pêche maritime

Article L417-8

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Abrogé14 juillet 2006

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 14 juillet 2006

Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l'article L. 411-24 (Réduction du loyer en cas de sinistre ou d'exonération fiscale) profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits.

Effets de cet article

cite

cite  Code rural L411-24

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006