Abrogé14 juillet 2006
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 14 juillet 2006
Le bailleur exerce le privilège de l'article 2332 du code civil (Privilèges spéciaux sur certains meubles) sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récolte appartenant au preneur, pour le paiement du reliquat du compte à rendre par celui-ci.