Abrogé14 juillet 2006
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 14 juillet 2006
Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte d'exploitation.
Code rural et de la pêche maritime
Article L417-6
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006