Abrogé14 juillet 2006
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 14 juillet 2006
Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur.
Code rural et de la pêche maritime
Article L417-7
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006