Article L415-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des obligations du bailleur pour les plantations
Résumé Les responsables des baux ruraux décident de ce que le propriétaire doit faire pour les plantations, et le locataire peut faire les travaux mais c'est le propriétaire qui paie.
La commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil.
Le tribunal paritaire peut, le cas échéant, autoriser le preneur à faire exécuter les travaux incombant de ce fait au propriétaire, aux frais de celui-ci.
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