Code rural et de la pêche maritime

Article L415-8

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Article L415-8

La commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'

article 1719 du code civil

(

Obligations du bailleur dans un contrat de location

)

Art. 1719

Obligations du bailleur dans un contrat de location

Le propriétaire doit fournir un logement décent et bien entretenu, permettre de l'utiliser tranquillement et maintenir les plantations.

.

Le tribunal paritaire peut, le cas échéant, autoriser le preneur à faire exécuter les travaux incombant de ce fait au propriétaire, aux frais de celui-ci.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Obligations du bailleur pour les plantations

Résumé. Un article qui explique comment les plantations doivent être entretenues par le propriétaire dans un bail rural.

La commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil (Obligations du bailleur dans un contrat de location).

Le tribunal paritaire peut, le cas échéant, autoriser le preneur à faire exécuter les travaux incombant de ce fait au propriétaire, aux frais de celui-ci.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance