Code rural et de la pêche maritime

Article L411-39

Créé le 3 janvier 1986 · En vigueur depuis le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges et locations de parcelles dans les baux ruraux

Résumé. Un fermier peut échanger ou louer des parcelles pour améliorer son exploitation, mais avec des limites de surface et en informant le propriétaire.

Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.

Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative départementale des baux ruraux fixe et l'autorité administrative du département publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de la structure des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à l'article L. 312-1, compte tenu de la nature des cultures.

Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur. A défaut, il est réputé avoir accepté l'opération.

Le titulaire du bail conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont fait l'objet d'un échange en jouissance au titre du présent article.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 93 (V)

En résumé. Le changement principal concerne la référence à la superficie minimale d'installation, qui passe de l'article 188-4 du code rural à l'article L. 312-1.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mardi 14 octobre 2014

En résumé. Le changement principal concerne la modification de l'autorité administrative responsable de la publication des arrêtés, passant du 'commissaire de la République du département' à l' 'autorité administrative du département'.

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au jeudi 13 juillet 2006