Code rural et de la pêche maritime

Article L411-24

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Article L411-24

Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 (Réduction de loyer en cas de perte de récolte) à 1773 (Cas fortuits couverts par un bail à ferme) du code civil.

Dans tous les cas où, à la suite de dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture) et L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles) du présent code, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier.

En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du loyer en cas de sinistre ou d'exonération fiscale

Résumé. Si une récolte est détruite par un accident ou si le propriétaire obtient une réduction d'impôts à cause de dommages, le fermier peut déduire cette somme du loyer à payer.

Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 (Réduction de loyer en cas de perte de récolte) à 1773 (Cas fortuits couverts par un bail à ferme) du code civil.

Dans tous les cas où, à la suite de dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture) et L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles) du présent code, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier.

En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-298 du 2 mars 2022art. 11 : Modification des dommages indemnisables pour déduction de loyer

En résumé. Le texte précise désormais que les dommages indemnisables sont ceux mentionnés aux articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du code, remplaçant la référence aux calamités agricoles.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant les modalités de remise du prix de location en cas de destruction accidentelle de la récolte pendant le bail.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance