En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006
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Contenance du fonds et prix du bail à ferme
Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par l'article 1765 du code civil (Modification de prix en cas d'erreur sur la taille d'une ferme louée).