Code rural et de la pêche maritime

Article L411-18

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Article L411-18

Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par l'

article 1765 du code civil

(

Modification de prix en cas d'erreur sur la taille d'une ferme louée

)

Art. 1765

Modification de prix en cas d'erreur sur la taille d'une ferme louée

Si la taille d'une ferme louée est mal indiquée, le prix ne change que dans des cas précis.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenance du fonds et prix du bail à ferme

Résumé. L'article explique que si la taille d'un terrain loué pour l'agriculture est mal indiquée dans le contrat, le prix ne change pas sauf dans des cas précis.

Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par l'article 1765 du code civil (Modification de prix en cas d'erreur sur la taille d'une ferme louée).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

En résumé. La référence aux règles de contenance du fonds donné à bail à ferme a été simplifiée, en supprimant les détails sur les cas d'augmentation ou diminution de prix pour le fermier.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La référence au titre du code civil a été corrigée, passant du titre IV au titre VI dans le livre III.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au samedi 29 septembre 1990

Source : Légifrance