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Sous-section 3

Prix du bail

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Article L411-24

Modalités de remise du prix de location en cas de destruction de récolte et dégrèvement fiscal

Code rural et de la pêche maritime

Article L411-18

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la contenance du fonds en bail à ferme

Résumé La taille de la parcelle louée en bail à ferme suit les règles du Code civil, et le prix ne change que dans certains cas spécifiques.

Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par l'article 1765 du code civil.

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Historique des versions

Version 3

Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par l'article 1765 du code civil .

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 30 septembre 1990

Ainsi qu'il est dit à l'article 1765 du code civil, si dans un bail à ferme, on donne au fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier que dans les cas et suivant les règles prévues par le code civil au titre VI du livre III intitulé "De la vente".

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 1982

Ainsi qu'il est dit à l'article 1765 du code civil, si dans un bail à ferme, on donne au fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier que dans les cas et suivant les règles prévues par le code civil au titre IV du livre III intitulé "De la vente".