En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006
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Obligation de signalement des usurpations pour le fermier
Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil (Obligation de signalement des usurpations dans les baux ruraux).