En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles agricoles à Mayotte
Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° Le chapitre Ier du titre III ;
2° L'article L. 332-1 (Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UE).