Code rural et de la pêche maritime

Article L371-6

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Article L371-6

Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° Le chapitre Ier du titre III ;
2° L'article L. 332-1 (Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UE).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles agricoles à Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Mayotte, notamment celles concernant les aides agricoles et les limitations de production.

Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° Le chapitre Ier du titre III ;
2° L'article L. 332-1 (Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UE).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5 : Suppression des règles d'indemnisation des calamités agricoles en outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du fonds de garantie des calamités agricoles dans les DOM et indique quels articles ne s'appliquent pas à Mayotte.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àFonds de garantie pour les calamités agricoles dans les DOM

Source : Légifrance